Conditions générales de vente
SRS Rideau Aluminium1.COMMANDES
1.1. Les commandes ne sont réputées acceptées par EUROMAST qu’après réception d’un bon de commande émanant de l’Acheteur. Les engagements pris par EUROMAST ne sont valables qu’à la date de confirmation écrite de la commande par EUROMAST et au plus tard à la date d’établissement de la facture par EUROMAST.
1.2. Le contrat est parfait à l’égard de l’Acheteur et le lie dès la date à laquelle il a signé le formulaire de bon de commande. Toute résiliation postérieure par l’Acheteur de sa commande donne lieu à une indemnité forfaitaire égale à trois pour cent (3%) du montant de la commande, sans préjudice de tous autres recours.
1.3. Les catalogues, prospectus, documentations techniques, tarifs ainsi que toute information communiqués à l’Acheteur ne sont donnés qu’a titre indicatif, EUROMAST n’étant pas lié par des spécifications figurant sur lesdits documents. Toutes modifications aux marchandises et documents visés ci-dessus peuvent être apportées par EUROMAST : (l) sans préavis, (ll) sans qu’elles puissent donner lieu à réclamation de la part de l’Acheteur et (lll) sans obligation pour EUROMAST d’apporter les mêmes modifications aux marchandises commandées antérieurement ou ultérieurement.
1.4. Aucun retour de marchandises ne sera autorisé sans accord préalable écrit de la part de la direction d’EUROMAST.
2.DÉLAI DE LIVRAISON
2.1. Les délais de livraison prévus dans les bons de commandes et acceptés par EUROMAST n’ont qu’une valeur indicative et ne commencent à courir qu’à partir de la date de l’acceptation définitive par EUROMAST de la commande de l’Acheteur.
2.2. Tout retard éventuel du fait de EUROMAST ne saurait autoriser l’Acheteur à annuler sa commande, à refuser la livraison des Marchandises, à suspendre ou retarder les paiements et/ou réclamer des dommages et intérêts ou remboursements de frais ou pénalités de retard de quelque nature que ce soit.
2.3. En cas de retard excédant trois mois à compter d’une sommation à livrer des marchandises adressé par l’Acheteur par lettre avec demande d’avis de réception à EUROMAST resté sans effet, l’Acheteur a le droit de demander la résiliation de la commande, sans droit à dommages et intérêts quelconques.
2.4. EUROMAST est libéré de l’obligation de livraison et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulterait par suite, de la survenance de tous cas fortuits ou de force majeure, tels que notamment acte de toute autorité civile ou militaire, de fait de droit, de guerre, mobilisation, révolte, grève totale ou partielle, incendie ou inondation, bris de machine, accidents, émeutes, interruption ou retard, des moyens de transports, fait de tout tiers y compris l’Acheteur ou toutes autre circonstance ayant une cause extérieure et l’empêchant directement ou à travers ses fournisseurs de répondre à son obligation.
2.5. EUROMAST ne saurait être tenu pour responsable du non respect par ses fournisseurs de leurs obligations à son égard.
2.6. En cas de retard de livraison du fait de l’Acheteur, le paiement des marchandises est exigible à compter de la date de mise à disposition des marchandises notifié à l’Acheteur par EUROMAST.
3.LIVRAISON
3.1. La livraison a lieu au départ de l’usine FIRECO en Italie et/ou de notre entrepôt d’EUROMAST et vaut acceptation de la livraison. Le risque de transport est à la charge de l’Acheteur à l’exclusion de toute responsabilité de EUROMAST. En conséquence, il appartient à l’Acheteur de couvrir dès la commande sa responsabilité par une assurance contre le risque que les Marchandises peuvent encourir lors du transport, EUROMAST n’effectue l’expédition et les opérations accessoires au transport qu’en qualité de mandataire de l’Acheteur aux risques et périls de ce dernier sans que de telles opération ne puissent conférer à EUROMAST la qualité de commissionnaire de transport ou de transporteur. En cas de perte, avarie ou retard, l’Acheteur doit exercer son recours contre le transporteur.
3.2. L’Acheteur doit effectuer, lors de la livraison des Marchandises toute inspection et vérification nécessaires pour lui permettre de s’assurer qu’elles sont conformes à sa commande et que leur état est satisfaisant. Il doit faire s’il y a lieu les réserves nécessaires à l’égard du transporteur en premier lieu à la réception du matériel, et de EUROMAST par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, postée dans un délai de (3) jours (non compris les jours fériés et les dimanche) suivant la livraison des Marchandises. Cependant si le défaut ne pouvait pas être découvert lors de l’inspection visée ci-dessus, la réclamation doit être envoyée dans les mêmes formes, dans un délai de (3) trois jours à la découverte dudit défaut. A défaut de telles réclamations, les Marchandises sont considérées comme étant livrées en bon état et l’Acheteur est résumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne peut se prévaloir des défauts et vices apparents de la Marchandises.
4.RÉVISION DES PRIX
4.1. Les tarifs de EUROMAST sont communiqués simultanément avec les présentes conditions générales de vente. Les prix de vente des Marchandises sont ceux des tarifs de EUROMAST en vigueur à la date d’acceptation de la commande par EUROMAST pour le cas où elle est établie, ou à la date de facturation. Les tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction de variations économiques pouvant subvenir en cours de commande telles que hausse des matières premières, des produits importés, hausses afférentes aux Marchandises livrées, hausse des droits de douanes et autre redevances ainsi que des tarifs de transport tant du pays d’origine de la marchandise que ceux pratiqués sur le territoire Français. Toutes augmentations résultant de ces variations postérieurement à la date de fixation des prix sont supportées par l’Acheteur.
4.2. Sauf convention particulière écrite, les prix de EUROMAST s’entendent nets, sortie des bureaux ou entrepôts, hors taxes ; le coût des emballages, conditionnements et frais de transport venant en sus.
5.CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Nos factures sont payables aux siège de EUROMAST , quelque soit le mode de paiement, l’émission de traites, effet de commerce, l’envoi franco, (etc…) ne permettant aucune dérogation au lieu de paiement.
5.2. Les commandes sont payées comptant. Pour les Acheteurs ayant ouvert un compte chez EUROMAST (sauf si EUROMAST fait application de l’article 5.3 ci-après) les paiements s’effectuent par chèque ou traite dans un délai de soixante jours date de facturation ou 45 jours fin de mois, Loi n° 2008-776 du 4 aout 2008, Article L442-6 du code de commerce.
5.3. EUROMAST se réserve le droit de ne pas traiter avec des Acheteurs qui ne présentent pas une solvabilité suffisante. Il peut en outre demander, s’il juge utile, des garantie de paiement à l’Acheteur, à défaut de telles garanties, EUROMAST serait alors libéré de ses engagements. En outre l’ouverture de compte ne peut se faire que dans le cas ou la première commande égale au moins 3900 euro H.T.
5.4. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance, le paiement par l’acheteur d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France majoré de deux points l’an, calculés mensuellement et capitalisés annuellement, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété ci-après. En cas de retard de paiement de prix à l’échéance convenue et quinze (15) jours après la mise en demeure par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, EUROMAST se réserve également la faculté de suspendre ou de résilier plein droit les ordres en cours, l’assistance technique ou commerciale, et toutes livraisons quelles qu’elles soient, et ce sans préjudices de tout autres recours.
EUROMAST exigera en cas de défaillance du client une indemnité égale au plus à 8 % du capital dû. Si EUROMAST n’exige pas le remboursement immédiat de capital restant dû, elle pourra exiger outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% des dites échéances. Cependant, dans le cas ou elle accepterait des reports d’échéances, le taux de l’indemnité serait ramené à 2% des échéances reportées.
5.5. La vérification de la facture de EUROMAST par l’Acheteur ne justifie pas une suspension des paiements.
5.6. Les frais de port restent à la charge de l’Acheteur et sont fonction du poids et du volume des Marchandises expédiées.
6.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1. Les Marchandises livrées par EUROMAST restent sa propriété jusqu’à l’encaissement par elle de l’intégralité du prix convenu. Le paiement du prix s’entend de son encaissement effectif et ne résulte pas de la simple remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer. Toutefois, dès la livraison des marchandises, tous les risques y afférents sont à la charge de l’Acheteur. Au cas où l’Acheteur viendrait à revendre ces marchandises avant leur complet paiement, l’Acheteur devra s’acquitter dès la revente de l’intégralité du prix restant dû. Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur s’engage à ne pas altérer les procédés d’identification des Marchandises.
6.2. A défaut du respect par l’Acheteur de ses obligations, et en particulier à défaut de paiement du prix de la Marchandises à une échéance convenue, la vente est résolue de plein droit, si bon semble à EUROMAST par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, EUROMAST ayant la faculté de reprendre immédiatement possession des Marchandises, sans aucune sommation, où qu’elles soient situées et ce aux charges et risques de l’Acheteur. L’Acheteur donne l’autorisation aux représentants de EUROMAST à pénétrer aux heures ouvrables dans les bâtiments de l’Acheteur pour reprendre possession des Marchandises, toute somme versée à EUROMAST lui reste acquise et imputée successivement sur la différence de valeur vénale de la Marchandise reprise puis sur les autres créances non réglées à EUROMAST, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que EUROMAST peut exiger de l’Acheteur.
6.3. L’Acheteur est tenu d’assurer les Marchandises contre tous risques pour une somme égale au prix de vente par EUROMAST et ce à compter de leur livraison et jusqu’au paiement de leur prix. Chaque fois que l’Acheteur a droit à une indemnité quelconque au titre de ce contrat d’assurance. L’Acheteur subroge EUROMAST dans ses droits, ce dernier étant autorisé à se faire remettre directement toutes les indemnités.
7.GARANTIES
EUROMAST garantit les Marchandises dans les conditions définies pour chacune des Marchandises. EUROMAST fournit avant toute commande sur demande de l’Acheteur, toutes spécifications relatives à la durée de la garantie de la Marchandise commandée. En tout état de cause, la garantie de EUROMAST s’exerce dans les conditions ci-après :
7.1. La garantie de EUROMAST ne joue que pour les Marchandises retournées accompagnées de leurs factures d’achats. De même, sont exclus de la garantie de EUROMAST tout dommage causé par une mauvaise installation, un usage anormal, un entretien non conforme, des chutes de Marchandises, ou résultant de réparations ou modifications apportées par l’Acheteur et non autorisées par EUROMAST, une négligence de l’Acheteur, de ses agents, préposés ou de tous tiers, un retrait des scellés apposés sur les Marchandises.
7.2. Au cas où un vice caché se révèlerait, l’Acheteur doit en avertir immédiatement EUROMAST par écrit par une note détaillée décrivant les circonstances dans lesquelles il en a eu connaissance et ce au plus tard dans les huit (8) jours de sa découverte, faute de quoi il perd son droit de toute garantie.
7.3. Dans le cadre de cette garantie, EUROMAST ne peut être tenu à son choix qu’à la remise en état ou au remplacement dans ses Ateliers de la pièce de la Marchandise dont la défectuosité aura été confirmée par EUROMAST à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice ou dommage. En particulier et à titre non limitatif, EUROMAST ne saurait être tenu pour responsable du préjudice matériel où corporel direct, où indirect et/ou imprévisible résultant notamment de la privation de jouissance des Marchandises et ce compris pendant la durée de réparation, subi par l’Acheteur, ses employés, agents préposés, clients ou tout autre tiers. Les pièces ayant fait l’objet d’échange dans le cadre de cette garantie restent la propriété de EUROMAST.
7.4. Sont également exclus de la garantie les services d’entretien normaux tels que mise au point ou remplacement « des fournitures d’entretien » (notamment moteurs, têtes magnétiques, courroies, galets, presseur, joint, poulies, batteries) effectués à l’occasion de ces services d’entretien et/où par suite de la détérioration normale due à l’usure.
7.5. Au titre de la garantie, les frais de retour marchandises à EUROMAST restent à la charge de l’Acheteur, les frais de main d’œuvre et d’expédition de EUROMAST à l’Acheteur restent à la charge de EUROMAST,.
7.6. En aucun cas la responsabilité de EUROMAST ne saurait être mise en cause du fait des dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des Marchandises réalisés soit pas EUROMAST soit par des sous-traitants travaillant habituellement pour EUROMAST.
8.SERVICE APRÈS-VENTE
8.1. EUROMAST décline toute responsabilité quant aux appareils arrivant au S.A.V sans emballage.
8.2. Les réparations sont payables comptant à réception du matériel.
8.3. Toute réparation effectuée à titre payant est garantie 2 mois à compter de la date de facturation, cette garantie s’applique exclusivement à la réparation elle-même (et non à la totalité de l’appareil). La garantie ne jouera que si la défectuosité ne provient ni d’une mauvaise installation, ni d’une négligence ou d’une modification imputable à l’Acheteur.
8.4. Demandes de réparations gratuites (voir 7. GARANTIES)
8.5. EUROMAST ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la dégradation du matériel non récupéré 6 mois après la mise à disposition du matériel réparé, date de mise à disposition faisant foi.
8.6. Des frais de magasinage seront facturés au prix forfaitaire de 15 euro H.T par semaine passé ce délai (date de courrier faisant foi).
8.7. Le client est informé du prix de la prestation demandée par EUROMAST, et plus généralement des taux et conditions de vente de la société et dont il lui a été donné connaissance.
8.8. Le client déclare renoncer aux pièces et éléments remplacés sauf indication contraire préalablement à la réparation.
8.9. Tous devis n’étant pas suivi de réparation est facturé 15 euros hors taxe.
9.LITIGES
9.1 Tous les litiges de quelque nature qu’ils soient, au titre des présentes conditions générales de vente, sont de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social de EUROMAST même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de demande incidente et de toutes autres actions, quelles que soient les modalités et le lieu de paiement ou de la livraison.
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